Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3, r. 2 - Règlement sur les placements d’un fonds de sécurité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le fonds de sécurité ne peut faire de placements qui excèdent une valeur représentant 5% de son actif établi suivant sa vérification la plus récente dans des titres émis par une même personne morale et visés aux paragraphes 11, 12 et 18 de l’article 1.
D. 692-2001, a. 3.
© Gouvernement du Québec